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panier epargne- Règlement

 
Règlement du Panier-Epargne de la Maison du Lin et de la Dentelle
 
Le panier-épargne est une forme de vente privilège consentie après acceptation de la maison du Lin et de la Dentelle.
Cette vente permet à la clientèle de la maison du lin d'acquerir les articles en vente dans la boutique www.linge-ancien.com sous conditions définies ci-après.
 

Objet :

Cette forme de vente est mise en place par La Maison du lin et de la dentelle pour faciliter à sa clientèle l'acquisition d'articles mis en vente et réputés souvent à exemplaire unique.
 
Les articles faisant l'objet d'un panier épargne sont réputés vendus, après paiement complet de la commande panier-épargne. Ces articles font l'objet d'une réservation et d'un gardiennage sous la responsabilité de la maison du lin et de la Dentelle.
 
 
 
Acceptation :  
 
Toute commande "panier-épargne" est réputée valide après acceptation :
  • par le client des conditions générales de vente et du règlement du panier-épargne
  • après message d'acceptation émis par linge-ancien.com à l'acheteur.
 
Conditions minimales :
  1. Le montant de la commande ne peut être inférieur à 250 €
  2. Le versement d'une arrhe représentant 10 % de la valeur du panier-epargne doit être payé dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de la commande panier-épargne.
 Tableau de financement du Panier-Epargne :  (établi à titre d'exemple)
Le tableau ci-dessous est founi à titre d'exemple ; un tableau personnalisé est établi lors de la confirmation de commande, il prendra en compte la valeur du Panier-Epargne et le nombre de mensualités choisi par la cliente. Il devient contractuel après acceptation.
Le nombre de mensualités espérées doivent figurer dans les  "instructions spéciales" de la "fiche commande "
 
 
Montant du panier-épargne Nombre de mensualités et montants des mensualités du panier-épargne
250 à 450 €
Arrhes* : 25 à 45 €
2 mois
112 à 202 €
3 mois
75 à 135 €
4 mois
 
5 mois
6 mois
 
451 à 650 €
Arrhes : 40 à 65 €
203 à 292 € 135 à 195 € 101 à 146 €
651 à 1100 €
Arrhes : 65 à 110 €
293 à 495 € 195 à 330 € 146 à 247 € 117 à 198 €
1101 à 1500 €
Arrhes: 110 à 150€
495 à 675€ 330 à 450 € 247 à 337 € 198 à 270 € 165 à 225 €
 
 
 
Conditions de paiement :
Le versement des mensualités s'effectue par mandats-espèces, chèque , CB ou virement bancaire,  avant la date du 25 de chaque mois. Après encaissement définitif de la dite mensualité, La Maison du Lin et de la Dentelle communiquera  par courriel à l'adresse fournie par l'utilisateur, un relevé de compte "Panier-Epargne" faisant apparaître clairement les sommes versées et restant à verser au titre de ce Panier-Epargne".
Le client aura la faculté à tout moment de mettre un terme au Panier-Epargne par un paiement anticipé.
 
 
Envoi des marchandises commandées :
 Sauf conditions particulières, les articles commandés font l'objet d'un seul envoi prévu à l'échéance
du panier-épargne. Les frais d'envoi seront facturés au juste prix lors du dernier acompte.
 
 
Toutes les règles édictées par ce règlement ne sauraient être  en désaccord avec les contiditions générales de vente établies dans le respect de la loi sur la vente par correspondance.
 
* Arrhes : Valeur versée en accord de contrat pour assurer l'exécution non remboursée en cas de rupture d'accord.
 
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